Vous vivez en France et vous souhaitez mettre un appartement en vente ? Vous désirez déménager et vendre votre maison à un nouvel acquéreur ? Alors, vous devez savoir qu’en tant que propriétaire du bien immobilier, vous avez des obligations vis-à-vis de l’acheteur. Ce dernier a le droit d’avoir des informations précises au moment de la conclusion du compromis de vente. D’un point de vue légal, vendeur comme acheteur ont alors des responsabilités à remplir. Quels sont les devoirs du vendeur d’un bien immobilier ? On fait le point ici.
Table des matières
Les renseignements obligatoires à fournir au nouvel acquéreur
Le propriétaire du bien immobilier a les informations relatives à sa propriété. Ainsi, les obligations du vendeur immobilier sont de les fournir aux nouveaux acheteurs. Celles-ci peuvent concerner :
- les droits de propriété ;
- le type de bien immobilier ;
- le nombre de chambres d’hôtes ;
- les équipements de la maison ;
- l’architecture, le titre foncier.
Pour mieux cerner ces informations, l’acquéreur peut s’informer sur la réglementation française en vigueur lorsqu’il s’agit d’acheter un bien immobilier. En tant que vendeur, votre acheteur potentiel a le droit de recevoir les données juridiques signées par le notaire. Par exemple, le nouvel acquéreur doit être informé de l’existence ou non de la servitude, d’une hypothèque et de la superficie totale du logement.
Les actes juridiques liés à l’état du logement dans les diagnostics immobiliers
Lors de la signature du compromis de vente comme lors de la rédaction de l’acte authentique de l’acte officiel, des documents attestant des examens immobiliers doivent être fournis. En effet, le vendeur est tenu légalement de réaliser et fournir à l’acquéreur des diagnostics immobiliers qui informeront ce dernier sur la santé de l’appartement.
Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’être rassuré que le logement réponde aux normes de conformité liées à la qualité des installations électriques et de gaz. Il saura également les divers travaux de rénovation à engager si le logement est mal isolé ou s’il constate la présence ou non de plomb, d’insectes xylophages ou de termites.
Les documents obligatoires pour la vente d’un bien immobilier en copropriété
En France, il n’est pas rare de trouver des logements en copropriété. Dans ce cas, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certain nombre de documents juridiques très importants. Il s’agit, entre autres, du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, du carnet d’entretien de l’immeuble, de la somme due au syndicat. À cette liste, il faut ajouter le bilan des charges courantes ou hors budget.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une vente de terrain à bâtir, le nouvel acquéreur a le droit d’être prévenu des règles d’urbanisme applicables aux travaux de construction. Aussi, il faut fournir à votre acheteur le descriptif détaillé du bornage, si ce dernier existe. Enfin, l’acheteur doit se faire aider par un expert en immobilier afin de bien examiner l’offre que lui présente le propriétaire du bien. En effet, il peut arriver que certaines informations utiles échappent à la conscience des deux parties au contrat.